Lex Iterata

Texte 1982001113

9 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1979, fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-7-1982
Numéro
1982001113
Page
8605
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979091307
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