Lex Iterata

Texte 1982091301

13 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté ministériel relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1982
Numéro
1982091301
Page
11425
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex