20 AVRIL 1982. _ Arrêté royal déterminant le mode de liquidation du montant annuel de la rente, augmentée de la contribution de l'Etat, constituée par les versements d'assurés libres dans le cadre des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1982 et mise à jour au 17-08-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 27-4-1982
- Numéro
- 1982000630
- Page
- 5081
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-04-20/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-198101-05-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-07-26/37, art. 15,3°, 004; En vigueur : 17-08-2007>
