Texte 1982000630

20 AVRIL 1982. _ Arrêté royal déterminant le mode de liquidation du montant annuel de la rente, augmentée de la contribution de l'Etat, constituée par les versements d'assurés libres dans le cadre des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1982 et mise à jour au 17-08-2007)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-4-1982
Numéro
1982000630
Page
5081
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-04-20/01
Entrée en vigueur / Effet
01-11-198101-05-1982
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-07-26/37, art. 15,3°, 004; En vigueur : 17-08-2007>

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