Lex Iterata

Texte 1982001544

17 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-10-1982
Numéro
1982001544
Page
11905
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex