17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 modifiant le même arrêté

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 19-6-1982
Numéro: 1982000874
Page: 7305
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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