Lex Iterata

Texte 1982000874

17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 modifiant le même arrêté

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-6-1982
Numéro
1982000874
Page
7305
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex