Lex Iterata

Texte 1982001591

13 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1960 portant fixation des conditions de collation du brevet d'infirmier ou d'infirmière et de l'exercice de la profession

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication
22-10-1982
Numéro
1982001591
Page
12392
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex