Lex Iterata

Texte 1982001160

9 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL établissant un régime temporaire en matière d'inspection médicale scolaire dans la région de langue allemande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
5-8-1982
Numéro
1982001160
Page
8892
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex