Lex Iterata

Texte 1982020902

9 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés de casino

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1982
Numéro
1982020902
Page
2080
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex