Lex Iterata

Texte 1982000316

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 15 juin 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, maintenant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-3-1982
Numéro
1982000316
Page
2323
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex