Lex Iterata

Texte 1982001141

5 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de la [BELGACOM], tel qu'il est fixé par l'arrêté royal du 13 avril 1973

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
30-7-1982
Numéro
1982001141
Page
8733
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex