10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1981, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-4-1982
Numéro: 1982000515
Page: 3931
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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