Lex Iterata

Texte 1982000516

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-1982
Numéro
1982000516
Page
3933
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex