Lex Iterata

Texte 1982100104

1 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 février 1974 portant agréation des frigorifères destinés au traitement des viandes ladres du porc, du mouton et de la bête bovine

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1982
Numéro
1982100104
Page
13245
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex