4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-9-1982
Numéro: 1982001326
Page: 10179
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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