Lex Iterata

Texte 1982000378

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1971 déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-3-1982
Numéro
1982000378
Page
2968
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-16/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971011502
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