Texte 1982002100

1 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'agrément des organismes financiers, en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-9-1982
Numéro
1982002100
Page
10695
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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