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Lex Iterata
Texte 1982001913
22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-12-1982
Numéro
1982001913
Page
15158
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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