Lex Iterata

Texte 1982001913

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-12-1982
Numéro
1982001913
Page
15158
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex