Lex Iterata

Texte 1983021349

30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 156 modifiant la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-1-1983
Numéro
1983021349
Page
783
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/59
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1983
Texte modifié
1971080201
belgiquelex

Article 1er.L'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, est remplacé par les dispositions suivantes :"....."

Art. 2.L'application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut avoir pour conséquence que, pendant les trois premiers mois de son entrée en vigueur, les dépenses, prestations et limites des rémunérations soient diminuées, ni qu'elles soient augmentées d'un montant supérieur à celui qu'elles auraient atteint en application de l'article 4 de la loi du 2 août 1971 tel qu'il était libellé avant sa modification par l'article 1er du présent arrêté.

Art. 3.<L 1984-07-31/30, art. 12, 002> Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1984.

Art. 4.Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.