9 SEPTEMBRE 1982. _ Arrêté royal déterminant les règles de procédure pour l'établissement des certificats de conformité du matériel électrique aux normes harmonisées relatives à son utilisation en atmosphère explosible.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Emploi et Travail
- Publication
- 17-9-1982
- Numéro
- 1982002102
- Page
- 10749
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-09-09/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-09-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-12-06/60, art. 3, 002; En vigueur : 17-02-2006>
