Texte 1982001510

30 JUILLET 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND portant la clôture de la session ordinaire de 1981-1982 du Conseil flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-10-1982
Numéro
1982001510
Page
11423
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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