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Lex Iterata
Texte 1982000825
29 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume
ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
9-6-1982
Numéro
1982000825
Page
6863
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex