31 JUILLET 1982. - Arrêté royal n° 85 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2024 et mise à jour au 02-04-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Prévoyance Sociale
- Publication
- 7-8-1982
- Numéro
- 1982001175
- Page
- 8987
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-07-31/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-08-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2024-03-21/22, art. 17, 002; En vigueur : 12-04-2024>
