31 JUILLET 1982. - Arrêté royal n° 85 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2024 et mise à jour au 02-04-2024)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Prévoyance Sociale
Publication: 7-8-1982
Numéro: 1982001175
Page: 8987
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-07-31/01
Entrée en vigueur / Effet: 17-08-1982
Texte modifié
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