Lex Iterata

Texte 1982000458

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-3-1982
Numéro
1982000458
Page
3612
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex