Lex Iterata

Texte 1983021273

18 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
6-1-1983
Numéro
1983021273
Page
90
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex