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Lex Iterata
Texte 1982001075
14 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 53 modifiant l'article 1er de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
17-7-1982
Numéro
1982001075
Page
8363
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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