Lex Iterata

Texte 1982002101

18 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
16-9-1982
Numéro
1982002101
Page
10696
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex