Lex Iterata

Texte 1982001742

29 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de crédit à l'Industrie est autorisée à mettre ou à accepter

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-11-1982
Numéro
1982001742
Page
13622
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex