Lex Iterata

Texte 1982001576

18 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 101 relatif à l'assainissement des finances de l'Institut national des Industries extractives (I.N.I.E.X.)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-10-1982
Numéro
1982001576
Page
12133
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex