Lex Iterata

Texte 1982001904

3 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (IX)

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-12-1982
Numéro
1982001904
Page
15065
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex