3 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (IX)

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 24-12-1982
Numéro: 1982001904
Page: 15065
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-12-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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