Lex Iterata

Texte 1982001384

3 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Quevaucamps à Roucourt

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-9-1982
Numéro
1982001384
Page
10542
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex