Lex Iterata

Texte 1983021382

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 188 modifiant l'article 212 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-1-1983
Numéro
1983021382
Page
1010
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex