Lex Iterata

Texte 1982001452

9 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL réglant l'affectation du produit de la modération salariale appliquée au Crédit communal de Belgique

ELI
Justel
Source
Finances - Intérieur
Publication
24-9-1982
Numéro
1982001452
Page
11104
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex