Lex Iterata

Texte 1983021341

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 148 étendant temporairement le champ d'application de l'article 23, # 2, du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-1-1983
Numéro
1983021341
Page
849
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex