Texte 1983021343

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 150 modifiant l'arrêté royal n° 15 du 9 mars 1982 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-1-1983
Numéro
1983021343
Page
856
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-30/77
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.