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Lex Iterata
Texte 1983021343
30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 150 modifiant l'arrêté royal n° 15 du 9 mars 1982 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-1-1983
Numéro
1983021343
Page
856
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/77
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex