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Lex Iterata
Texte 1982073002
30 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1983 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960
ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1982
Numéro
1982073002
Page
9463
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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