7 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle pour quatre trimestres au "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-11-1982
Numéro: 1982001733
Page: 13570
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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