Lex Iterata

Texte 1982001733

7 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle pour quatre trimestres au "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-11-1982
Numéro
1982001733
Page
13570
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex