21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL transférant une partie des crédits inscrits à l'article 73.18, titre II, section 31, du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1978 reportés successivement à 1979, 1980, 1981 et 1982 vers l'article 01.01, section 51, titre II du budget du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1982

ELI: Justel
Source: Travaux publics
Publication: 30-12-1982
Numéro: 1982001942
Page: 15419
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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