Texte 1982000604

13 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-4-1982
Numéro
1982000604
Page
4726
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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