Lex Iterata

Texte 1982001468

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congé régionaux

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-9-1982
Numéro
1982001468
Page
11151
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex