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Lex Iterata
Texte 1982001505
29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-10-1982
Numéro
1982001505
Page
11417
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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