Lex Iterata

Texte 1982100270

22 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
2-7-1982
Numéro
1982100270
Page
7909
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex