Lex Iterata

Texte 1982001786

22 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant la liste II annexée à l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Commerce extérieur
Publication
3-12-1982
Numéro
1982001786
Page
13910
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex