Lex Iterata

Texte 1982060101

1 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant les membres du Comité de Gestion du Fonds de Rénovation industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1982
Numéro
1982060101
Page
6636
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex