Texte 1982001635

2 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1976 déterminant les conditions de qualification applicables au personnel employé dans les établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'âge, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-10-1982
Numéro
1982001635
Page
12743
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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