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Lex Iterata
Texte 1982000613
13 AVRIL 1982. - Arrêté royal modifiant la réglementation concernant la prime syndicale dans le secteur public
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-4-1982
Numéro
1982000613
Page
4974
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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