Lex Iterata

Texte 1982000613

13 AVRIL 1982. - Arrêté royal modifiant la réglementation concernant la prime syndicale dans le secteur public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-4-1982
Numéro
1982000613
Page
4974
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex