Lex Iterata

Texte 1982001371

12 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
10-9-1982
Numéro
1982001371
Page
10459
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex