Lex Iterata

Texte 1982001052

27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-1982
Numéro
1982001052
Page
8259
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex