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Lex Iterata
Texte 1982000476
30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 32 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-4-1982
Numéro
1982000476
Page
3751
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-30/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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