Lex Iterata

Texte 1983023006

3 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon autorisant la Société nationale terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à accorder des prêts aux occupants des logements sinistrés par la tornade du 20 septembre 1982, en vue de la reconstruction ou de la réhabilitation de ces logements

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
22-1-1983
Numéro
1983023006
Page
1161
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex