Lex Iterata

Texte 1983012952

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi de jours de vacances supplémentaires en fonction de l'ancienneté

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-2-1983
Numéro
1983012952
Page
1735
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex