22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi de jours de vacances supplémentaires en fonction de l'ancienneté

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-2-1983
Numéro: 1983012952
Page: 1735
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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